Lex Cameroun

Code civil › Book 3 › Title 5

ARTICLE 1510

Aujourd'hui
La clause par laquelle les époux stipulent qu'ils payeront séparément leurs dettes personnelles oblige à se faire, lors de la dissolution de la communauté, respectivement raison des dettes qui sont justifiées avoir été acquittées par la communauté, à la décharge de celui des époux qui en était débiteur. Cette obligation est la même, soit qu'il y ait eu inventaire ou non.
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article 1510 du Code civil /akn/cm/act/code/undated/code-civil
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