Lex Cameroun

Code civil › Book 3 › Title 5

ARTICLE 1509

Aujourd'hui
L'époux qui a ameubli un héritage, a, lors du partage, la faculté de le retenir en le précomptant sur sa part pour le prix qu'il vaut alors; et ses héritiers ont le même droit. SECT. IV De la clause de séparation des dettes. 162
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article 1509 du Code civil /akn/cm/act/code/undated/code-civil
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