Lex Cameroun

Code civil › Book 3 › Title 0

ARTICLE 1505

Lorsque les époux ou l'un d'eux font entrer en communauté tout ou partie de leurs immeubles présents ou futurs, cette clause s'appelle ameublissement.
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Sommaire

article 1505 du Code civil /akn/cm/act/code/undated/code-civil
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