Lex Cameroun

Code civil › Book 3 › Title 0

ARTICLE 1502

L'apport est suffisamment justifié, quant au mari, par la déclaration portée au contrat de mariage que son mobilier est de telle valeur. Il est suffisamment justifié, à l'égard de la femme, par la quittance que le mari lui donne, ou à ceux qui l'ont dotée.
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article 1502 du Code civil /akn/cm/act/code/undated/code-civil
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