Les époux peuvent exclure de leur communauté tout leur mobilier présent et futur.
Lorsqu'ils stipulent qu'ils en mettront réciproquement dans la communauté jusqu'à concurrence
d'une somme ou d'une valeur déterminée, ils sont, par cela seul, censés se réserver le surplus.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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