Lex Cameroun

Code civil › Book 3 › Title 5

ARTICLE 1489

Aujourd'hui
Celui des deux époux qui, par l'effet de l'hypothèque exercée sur l'immeuble à lui échu en partage, se trouve poursuivi pour la totalité d'une dette de communauté, a de droit son recours pour la moitié de cette dette contre l'autre époux ou ses héritiers.
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article 1489 du Code civil /akn/cm/act/code/undated/code-civil
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