Lex Cameroun

Code civil › Book 3 › Title 0

ARTICLE 1486

La femme peut être poursuivie pour la totalité des dettes qui procèdent de son chef et étaient entrées dans la communauté, sauf son recours contre le mari ou son héritier, pour la moitié desdites dettes.
Texte officiel Analyse automatique En vigueur depuis le 8 septembre 2026 Page source 143

Analyse automatique — pas encore vérifié au Journal officiel. Comment Lex Cameroun vérifie ses textes →

Une question sur cette disposition ?

Entrée pour envoyer · Maj+Entrée pour une nouvelle ligne

English text

Cette disposition n’a pas de version anglaise officielle. Vous pouvez en lire une traduction automatique — pour comprendre seulement, jamais pour citer.

Sommaire

article 1486 du Code civil /akn/cm/act/code/undated/code-civil
Signaler une erreur dans ce texte