Lex Cameroun

Code civil › Book 3 › Title 0

ARTICLE 1482

Les dettes de la communauté sont pour moitié à la charge de chacun des époux ou de leurs héritiers: les frais de scellé, inventaire, vente de mobilier, liquidation, licitation et partage, font partie de ces dettes.
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article 1482 du Code civil /akn/cm/act/code/undated/code-civil
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