Lex Cameroun

Code civil › Book 3 › Title 5

ARTICLE 1474

Aujourd'hui
Après que tous les prélèvements des deux époux ont été exécutés sur la masse, le surplus se partage- par moitié entre les' époux ou ceux qui les représentent.
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article 1474 du Code civil /akn/cm/act/code/undated/code-civil
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