Lex Cameroun

Code civil › Book 3 › Title 0

ARTICLE 1473

Les remplois et récompenses dus par la communauté aux époux, et les récompenses et indemnités par eux dues à la communauté, emportent les intérêts de plein droit du jour de la dissolution 159 de la communauté.
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Sommaire

article 1473 du Code civil /akn/cm/act/code/undated/code-civil
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