Lex Cameroun

Code civil › Book 3 › Title 5

ARTICLE 1466

Aujourd'hui
Dans les cas de dissolution de la communauté par la mort de la femme, ses héritiers peuvent renoncer à la communauté dans les délais et dans les formes que la loi prescrit à la femme survivante. SECT. V Du partage de la communauté après l'acceptation.
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article 1466 du Code civil /akn/cm/act/code/undated/code-civil
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