Lex Cameroun

Code civil › Book 3 › Title 0

ARTICLE 1464

Les créanciers de la femme peuvent attaquer la renonciation qui aurait été faite par elle ou par ses héritiers en fraude de leurs créances, et accepter la communauté de leur chef.
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article 1464 du Code civil /akn/cm/act/code/undated/code-civil
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