Toute séparation de biens doit, avant son exécution, être rendue publique par l'affiche sur un
tableau à ce destiné, dans la principale salle du tribunal de première instance, et de plus, si le mari est
marchand, banquier ou commerçant, dans celle du tribunal de commerce du lieu de son domicile; et ce,
à peine de nullité de l'exécution.
Le jugement qui prononce la séparation de biens, remonte, quant à ses effets, au jour de la
demande.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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