Lex Cameroun

Code civil › Book 3 › Title 5

ARTICLE 1444

Aujourd'hui
La séparation de biens, quoique prononcée en justice, est nulle si elle n'a point été exécutée par le payement réel des droits et reprises de la femme, effectué par acte authentique, jusqu'à concurrence des biens du mari, ou au moins par des poursuites commencées dans les trente jours qui ont suivi le jugement, et non interrompues depuis.
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article 1444 du Code civil /akn/cm/act/code/undated/code-civil
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