La séparation de biens ne peut être poursuivie qu'en justice par la femme dont la dot est
mise en péril, et lorsque le désordre des affaires du mari donne lieu de craindre que les biens de celui-ci
ne soient point suffisants pour remplir les droits et reprises de la femme.
Toute séparation volontaire est nulle.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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