Lex Cameroun

Code civil › Book 3 › Title 0

ARTICLE 1441

La communauté se dissout: 1° par la mort nature lle; 2° par la mort civile; 3°par le divorce; 4° par la séparation de corps; 5° par la séparation de biens.
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Sommaire

article 1441 du Code civil /akn/cm/act/code/undated/code-civil
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