Lex Cameroun

Code civil › Book 3 › Title 0

ARTICLE 1440

La garantie de la dot est due par toute personne qui l'a constituée; et ses intérêts courent du jour du mariage, encore qu'il y ait terme pour le payement, s'il n'y a stipulation contraire. SECT. III De la dissolution de la communauté, et de quelques-unes de ses suites.
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article 1440 du Code civil /akn/cm/act/code/undated/code-civil
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