La garantie de la dot est due par toute personne qui l'a constituée; et ses intérêts courent du
jour du mariage, encore qu'il y ait terme pour le payement, s'il n'y a stipulation contraire.
SECT. III De la dissolution de la communauté, et de quelques-unes de ses suites.
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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