La dot constituée à l'enfant commun en biens de communauté est à la charge de celle-ci.
Si la femme accepte la communauté, elle doit supporter la moitié de la dot, à moins que le mari,
en la constituant, n'ait déclaré expressément qu'il s'en chargerait pour le tout ou pour une part supérieure
à la moitié.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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