Lex Cameroun

Code civil › Book 3 › Title 5

ARTICLE 1435

Aujourd'hui
La déclaration du mari que l'acquisition est faite des deniers provenus de l'immeuble vendu par la femme et pour lui servir de remploi, ne suffit point, si ce remploi n'a été formellement accepté par la femme: si elle ne l'a pas accepté, elle a simplement droit, lors de la dissolution de la communauté, à la récompense du prix de son immeuble vendu.
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article 1435 du Code civil /akn/cm/act/code/undated/code-civil
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