Lex Cameroun

Code civil › Book 3 › Title 5

ARTICLE 1433

Aujourd'hui
S'il est vendu un immeuble appartenant à l'un des époux, de même que si l'on s'est rédimé en argent de services fonciers dus à des héritages propres à l'un d'eux, et que le prix en ait été versé dans la communauté, le tout sans remploi, il y a lieu au prélèvement de ce prix sur la communauté, au profit de l'époux qui était propriétaire, soit de l'immeuble vendu, soit des services rachetés.
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article 1433 du Code civil /akn/cm/act/code/undated/code-civil
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