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Code civil › Book 3 › Title 0

ARTICLE 1426

La femme ne peut obliger la communauté qu'avec le consentement du mari, sous réserve des dispositions des art. 217, 219 et 225 et de l'art. 5 du Code de commerce,
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article 1426 du Code civil /akn/cm/act/code/undated/code-civil
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