Lex Cameroun

Code civil › Book 3 › Title 5

ARTICLE 1424

Aujourd'hui
Les amendes encourues par le mari pour crime n'emportant pas mort civile, peuvent se poursuivre sur les biens de la communauté, sauf la récompense due à la femme; celles encourues par la femme ne peuvent s'exécuter que sur la nue propriété de ses biens personnels, tant que dure la communauté.
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article 1424 du Code civil /akn/cm/act/code/undated/code-civil
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