La donation testamentaire faite par le mari ne peut excéder sa part dans la communauté.
S'il a donné en cette forme un effet de la communauté, le donataire ne peut le réclamer en
nature, qu'autant que l'effet, par l'événement du partage, tombe au lot des héritiers du mari: si l'effet ne
tombe point au lot de ces héritiers, le légataire a la récompense de la valeur totale de l'effet donné, sur la
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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