Lex Cameroun

Code civil › Book 3 › Title 5

ARTICLE 1422

Aujourd'hui
Le mari ne peut, même pour l'établissement des enfants communs, disposer entre vifs à titre gratuit des biens de la communauté sans le consentement de sa femme. 155
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article 1422 du Code civil /akn/cm/act/code/undated/code-civil
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