Lex Cameroun

Code civil › Book 3 › Title 5

ARTICLE 1414

Aujourd'hui
Les créanciers de la succession peuvent poursuivre leur payement sur la pleine propriété des biens compris dans l'hérédité. En cas d'acceptation pure et simple, ils peuvent en outre, selon les distinctions énoncées ci- après, poursuivre leur payement sur les biens personnels de l'époux qui succède et sur les biens de communauté, sauf les récompenses respectives au cas où la dette ne doit pas rester pour le tout à la charge de celui qui l'a payée.
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article 1414 du Code civil /akn/cm/act/code/undated/code-civil
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