A défaut d'inventaire et dans tous les cas où ce défaut préjudicie à la femme, elle ou ses
héritiers peuvent, lors de la dissolution de la communauté, poursuivre les récompenses de droit et même
faire preuve, tant par titres et papiers domestiques que par témoins, et au besoin par la commune
renommée, de la consistance et de la valeur du mobilier non inventorié.
Le mari n'est jamais recevable à faire cette preuve.
Texte officiel
Analyse automatique
En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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