Lex Cameroun

Code civil › Book 3 › Title 5

ARTICLE 1412

Pour établir la nature et la valeur des biens compris dans la succession, le mari doit faire procéder à un inventaire, soit de son chef; si la succession lui est échue, soit comme administrateur des biens de la femme, si la succession est échue à celle-ci.
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article 1412 du Code civil /akn/cm/act/code/undated/code-civil
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