Les dettes des successions échues aux époux pendant le mariage sont à la charge de l'époux
qui succède dans la mesure où les biens de la succession lui demeurent propres et à la charge de la
communauté dans la mesure où celle-ci les recueille.
Si une partie seulement des biens compris dans la succession demeure propre à l'époux qui
succède, tandis que l'autre partie entre en communauté, la charge des dettes de la succession se
partage entre l'époux et la communauté, proportionnellement à la valeur des biens recueillis.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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