La communauté se compose passivement :
1° De toutes les dettes mobilières dont les époux é taient grevés au jour de la célébration de leur mariage, ou dont se trouvent chargées les successions qui leur échoient durant le mariage, sauf la récompense pour celles relatives aux immeubles propres à l'un ou à l'autre des époux;
2° Des dettes, tant en capitaux qu'arrérages ou int érêts, contractées par le mari pendant la communauté, ou par la femme du consentement du mari, sauf la récompense dans les cas où elle a lieu;
3° Des arrérages et intérêts seulement des rentes o u dettes passives qui sont personnelles aux deux époux;
4° Des réparations usufructuaires des immeubles qui n'entrent point en communauté;
5° Des aliments des époux, de l'éducation et entret ien des enfants, et de toute autre charge du mariage,
Texte officiel
Relecture : Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 08-09-2026
Page source 137
La transcription du document a été vérifiée par sondage contre la source fournie ; cela ne confirme pas une relecture ligne à ligne de chaque disposition.
Comment Lex Cameroun vérifie ses textes →
Une question sur cette disposition ?
English text
Lex Cameroun ne conserve pas de version anglaise de cette disposition. Vous pouvez en lire une traduction automatique — pour comprendre seulement, jamais pour citer.
article 1409 du Code civil/akn/cm/act/code/undated/code-civil
Signaler une erreur dans ce texte
Fonctions IA en version bêta
Quand un texte officiel existe en français ou en anglais, nous l’affichons ;
sinon nous en donnons une traduction, clairement signalée comme telle et jamais
présentée comme le texte officiel. Nous rendons chaque fonction IA aussi exacte que
possible, mais elle peut se tromper et ne constitue pas un conseil juridique :
vérifiez toujours le texte officiel cité.