La communauté se compose passivement :
1° De toutes les dettes mobilières dont les époux é taient grevés au jour de la célébration de leur
mariage, ou dont se trouvent chargées les successions qui leur échoient durant le mariage, sauf la
récompense pour celles relatives aux immeubles propres à l'un ou à l'autre des époux;
2° Des dettes, tant en capitaux qu'arrérages ou int érêts, contractées par le mari pendant la communauté,
ou par la femme du consentement du mari, sauf la récompense dans les cas où elle a lieu;
3° Des arrérages et intérêts seulement des rentes o u dettes passives qui sont personnelles aux deux
époux;
4° Des réparations usufructuaires des immeubles qui n'entrent point en communauté;
5° Des aliments des époux, de l'éducation et entret ien des enfants, et de toute autre charge du mariage,
Texte officiel
Analyse automatique
En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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