Lex Cameroun

Code civil › Book 3 › Title 5

ARTICLE 1406

L'immeuble abandonné ou cédé par père, mère ou autre ascendant, à l'un des deux époux, soit pour le remplir de ce qu’il lui doit, soit à la charge de payer les dettes du donateur à des étrangers, n'entre point en communauté; sauf récompense ou indemnité.
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Sommaire

article 1406 du Code civil /akn/cm/act/code/undated/code-civil
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