ARTICLE 1399

La communauté, soit légale, soit conventionnelle, commence du jour du mariage contracté devant l'officier de l'état civil: on ne peut stipuler qu'elle commencera à une autre époque. PREMIÈRE PARTIE De la communauté légale. 1. Rupture abusive – partage des biens – communauté de fait : CA de Douala. Arrêt n°269/L du 9 juil. 1993. Af f. Mme Zeugni c/ Bomba Aloys. Voir commentaire de François Anoukaha, agrégé des facultés de droit-université de Ydé II, juridis pér. n°26, p.38 2. Préjudice - liquidation de la communauté. CA du Littoral. Arrêt n°020/cc du 03 novembre 2003, aff. Mme Koukam née Yapmi Jeanne c/ Epoux Koukam jean jules. Par René Njeufack Temgwa, Université de Dschang - Juridis Pér. N° 65, p.54 3. Juridictions traditionnelles – coutume des parties – silence – application du code civil – régime matrimonial légal (art. 1400c.civ.) – partage égal de la communauté conjugale – violation – cassation. CS arrêt n°68/L du 28 juillet 1985. Aff. Chimi Moïse c/ Mme Chimi née Tchouanqué Jacqueline. Par François Anoukaha, chargé de droit privé, juridis info n°0, p.30 4. Nécessité pour les juges de justifier application article 1400 CC – régime matrimonial légal art. 1400 CC – partage égal – liquidation – partage pour toute la période du mariage – violation – cassation. CS arrêt n°66/L du 18 juillet 1985. Aff. Ngouandjio Jean Marie c/ Payo Marcelline. Par Lisette Elomo Ntonga, chargé de cours de droit privé. Juridis info n°2, p.50 5. Effets du divorce : Initialement, devant les juridictions traditionnelles, l’épouse initialement n’avait droit aux biens du ménage que si elle justifiait sa contribution à leur acquisition ; notamment quand elle travaillait. Le juge dans ce cas doit lui-même faire l’inventaire des biens et procéder au partage. Ces tâches ne doivent pas être confiées au Notaire qui doit simplement exécuter le jugement en dressant si besoin est des actes de propriété aux intéressés : Aff. Balla contre Onana, CS A. du 28/03/1972. par François Anoukaha, Elomo-Ntonga Lisette et Ombiono Siméon. In "Tendances jurisprudentielles du droits des personnes et de la famille de l’ex-Cameroun oriental" p.81 6. Droit de participation à une femme qui n’exerçait pas un travail rémunéré. Affaire dame Ngo Mbock c/ Boum (CS A. du 25 octobre 1973). In "Tendances jurisprudentielles du droits des personnes et de la famille de l’ex-Cameroun oriental" p.84. par François Anoukaha, Elomo-Ntonga Lisette et Ombiono Siméon. 7. Devant les juridictions de droit moderne, le régime matrimonial légal sera celui de la communauté des meubles et acquêts : CS arrêt n°120/CC du 16/09/1982 : Aff. Asso’o Benoît. Voir commentaires de François Anoukaha, Elomo-Ntonga Lisette et Ombiono Siméon. In "Tendances jurisprudentielles du droits des personnes et de la famille de l’ex-Cameroun oriental" p.63 8. Evolution de la