Le mineur habile, à contracter mariage est habile à consentir toutes les conventions dont ce
contrat est susceptible; et les conventions et donations qu'il y a faites, sont valables, pourvu qu'il ait été
assisté, dans le contrat, des personnes dont le consentement est nécessaire pour la validité du mariage.
CHAP. II Du régime en communauté.
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Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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