Constatation et de la poursuite des infractions
L'information judiciaire
Sujet tel que le législateur l'a lui-même délimité : les intitulés de
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Sous-sujets
La loi
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Ce qu’en disent les tribunaux
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Arrêt n° 129/2015, Pourvoi n° 090/2012/PC du 13/08/2012 : Société Ciments UNIBECO S.A c/ Ibrahim Ahmad YOUNES.
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA)
12-11-2015
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Arrêt n° 078/2013, Pourvoi n° 103/2010/PC du 08/11/2010 : Monsieur DOFFOU Pascal c/ Monsieur BADO Alexis.
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA)
14-11-2013
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Arrêt n° 016, Société Compagnie d'Opération de reconditionnement Industriel (CORI) c/ KABORE John Boureima, KABORE Aimé, OUATTARA Yacoba et SERE Souleymane.
Cour d'Appel de Bobo-Dioulasso
10-11-2010
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Arrêt n° 1080, Affaire : Société Ivoirienne de Gestion du Patrimoine Ferroviaire dite SIPF c/ M. GBON COULIBALY
Cour d'Appel d'Abidjan
13-12-2005
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Arrêt n° 565, La Société EXPERTS COMPTABLES ASSOCIES dite ECA (SCPA - CITE DES ARTS) c/ ERACI (Me FADIKA et Associés)
Cour d'Appel d'Abidjan
04-05-2004
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Arrêt n° 517, La Société EDITIONS NOUVELLES DU SUD (SCPA DFB-SOUALIHO ; DIOMANDE ET NATHALIE ; FOFANA BROU) c/ La Société EDIPRESSE (Mes DIAWARA MOUSSA ET BLESSY CHRISOSTOME)
Cour d'Appel d'Abidjan
27-04-2004
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Jugement n° 66, Banque Internationale pour le Commerce, l'Industrie et l'Agriculture du Burkina (BICIA-B) c/ Société Générale d'Entreprise Wend-Payangda)
Tribunal de Grande Instance de Ouagadougou
03-03-2004
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Arrêt n° 19/2003, Société Générale de Financement par Crédit-bail dite SOGEFIBAIL contre Monsieur D.
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA)
06-11-2003
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Arrêt n° 125, A.I, S.D contre S.K
Cour d'Appel de N'djamena
08-03-2002
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Arrêt n° 143/2014, Pourvoi n° 121/2013/PC du 30 /09/ 2013 : Monsieur Henri Flavien LOE EYIKE c/ La Banque Internationale du Cameroun pour l'Epargne et le Crédit dite BICEC.
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA)