Code de procédure pénale › Book 2 › Title 2 › Chapter 5 › Section 2

ARTICLE 228

(1) Le garant est responsable de la comparution de la personne libérée. (2) Lorsque cette dernière ne comparaît pas, l'autorité compétente ordonne son arrestation et met le garant en demeure de la représenter. (3) A défaut de représentation, le garant est astreint à payer la caution fixée dans l'acte d'engagement sous peine d'y être contraint par corps conformément aux dispositions des articles 563 et suivants. Toutefois, le garant est exonéré de sa responsabilité s'il prouve que la non-comparution est due à un cas de force majeure.

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Constatation et de la poursuite des infractions L'information judiciaire Mise en liberte Mise en liberte sous caution

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Texte officiel

SECTION 228

Décisions interprétant cette disposition

Arrêt n° 565, La Société EXPERTS COMPTABLES ASSOCIES dite ECA (SCPA - CITE DES ARTS) c/ ERACI (Me FADIKA et Associés) Cour d'Appel d'Abidjan 04-05-2004
Arrêt n° 517, La Société EDITIONS NOUVELLES DU SUD (SCPA DFB-SOUALIHO ; DIOMANDE ET NATHALIE ; FOFANA BROU) c/ La Société EDIPRESSE (Mes DIAWARA MOUSSA ET BLESSY CHRISOSTOME) Cour d'Appel d'Abidjan 27-04-2004

Cité par

ARTICLE 233Code de procédure pénale

Renvoie à

ARTICLE 563Code de procédure pénale

Sommaire

article 228 du Code de procédure pénale /akn/cm/act/loi/2005-07-27/2005-007

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