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Code de procédure pénale › Book 2 › Title 2 › Chapter 5 › Section 2

ARTICLE 231

Aujourd'hui
Toute personne mise en liberté sous caution est considérée comme légalement privée de sa liberté au sens des dispositions de l'article 193 du Code Pénal.
Texte officiel Relecture : Vérifié par sondage En vigueur depuis le 27-07-2005 Page source 48

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Constatation et de la poursuite des infractions L'information judiciaire Mise en liberte Mise en liberte sous caution

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Texte officiel

SECTION 231

Sommaire

article 231 du Code de procédure pénale /akn/cm/act/loi/2005-07-27/2005-007
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