Code de procédure pénale › Book 2 › Title 2 › Chapter 3 › Section 5

ARTICLE 211

(1) L'expert doit remplir sa mission en liaison constante avec le Juge d'Instruction ou le magistrat commis. Ille tient notamment informé du développement de ses investigations afin de lui permettre de prendre, à tout moment, toutes les mesures utiles. (2) Il n'y a pas violation des droits de la défense lorsqu'une ordonnance du Juge d'Instruction étend la mission de l'expert à des faits nouveaux susceptibles de justifier une inculpation complémentaire.

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Texte officiel

SECTION 211

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article 211 du Code de procédure pénale /akn/cm/act/loi/2005-07-27/2005-007

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