Code de procédure pénale › Book 2 › Title 2 › Chapter 3 › Section 5

ARTICLE 216

Le Juge d'Instruction notifie le rapport d'expertise aux parties. Il leur fixe un délai pour présenter leurs observations et éventuellement, formuler une demande d'expertise complémentaire ou de contre expertise. En cas de rejet de cette demande, le Juge d'Instruction doit rendre une décision motivée.

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Texte officiel

SECTION 216

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article 216 du Code de procédure pénale /akn/cm/act/loi/2005-07-27/2005-007

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