Code de procédure pénale › Book 2 › Title 2 › Chapter 3 › Section 3

ARTICLE 189

Si le témoin est dans l'impossibilité de comparaître, le Juge d'Instruction peut, soit se transporter pour l'entendre, soit délivrer à cette fin commission rogatoire conformément aux dispositions des articles 191 à 196.

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article 189 du Code de procédure pénale /akn/cm/act/loi/2005-07-27/2005-007

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