Code de procédure pénale
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ARTICLE 190
Tout témoin a droit à une indemnité fixée conformément à la législation en
vigueur.
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 27 juillet 2005
Page source 42
Vérifié par sondage au Journal officiel — pas encore relu ligne à ligne.
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English text
SECTION 190
Sommaire
article 190 du Code de procédure pénale
/akn/cm/act/loi/2005-07-27/2005-007
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