Code de procédure pénale › Book 2 › Title 2 › Chapter 3 › Section 3

ARTICLE 181

(1) Les témoins sont cités par exploit d'huissier. (2) Ils peuvent aussi être convoqués par simple lettre ou par lettre recommandée avec accusé de réception ou par voie administrative. (3) Ils peuvent également comparaître volontairement.

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Texte officiel

SECTION 181

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article 181 du Code de procédure pénale /akn/cm/act/loi/2005-07-27/2005-007

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