Code de procédure pénale
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ARTICLE 187
Les mineurs de 14 ans sont entendus sans prestation de serment.
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 27 juillet 2005
Page source 42
Vérifié par sondage au Journal officiel — pas encore relu ligne à ligne.
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English text
SECTION 187
Sommaire
article 187 du Code de procédure pénale
/akn/cm/act/loi/2005-07-27/2005-007
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