(1) Le Juge d'Instruction demande au témoin ses nom, prénoms, âge, situation
de famille, profession, domicile ou résidence.
(2) Il lui demande en outre, s'il est domestique, parent ou allié de l'une des parties et, dans
l'affirmative, à quel degré.
(3) Il est fait mention de ces questions et réponses au procès-verbal.
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 27 juillet 2005
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