Code de procédure pénale › Book 2 › Title 2 › Chapter 3 › Section 3

ARTICLE 184

(1) Le Juge d'Instruction demande au témoin ses nom, prénoms, âge, situation de famille, profession, domicile ou résidence. (2) Il lui demande en outre, s'il est domestique, parent ou allié de l'une des parties et, dans l'affirmative, à quel degré. (3) Il est fait mention de ces questions et réponses au procès-verbal.

Texte officiel Relecture : Vérifié par sondage En vigueur depuis le 27-07-2005 Page source 41

La transcription du document a été vérifiée par sondage contre la source fournie ; cela ne confirme pas une relecture ligne à ligne de chaque disposition. Comment Lex Cameroun vérifie ses textes →

Constatation et de la poursuite des infractions Deroulement de l'information judiciaire L'information judiciaire Temoins

Une question sur cette disposition ?

English text

Texte officiel

SECTION 184

Sommaire

article 184 du Code de procédure pénale /akn/cm/act/loi/2005-07-27/2005-007

Signaler une erreur dans ce texte

Fonctions IA en version bêta

Quand un texte officiel existe en français ou en anglais, nous l’affichons ; sinon nous en donnons une traduction, clairement signalée comme telle et jamais présentée comme le texte officiel. Nous rendons chaque fonction IA aussi exacte que possible, mais elle peut se tromper et ne constitue pas un conseil juridique : vérifiez toujours le texte officiel cité.

J’ai compris — continuer

Aidez-nous à l’améliorer : signalez ce qui est faux.

ARTICLE 184

Une question sur cette disposition&nbsp;?

English text

Sommaire

Une question sur cette disposition ?