Code de procédure pénale › Book 2 › Title 2 › Chapter 5 › Section 1

ARTICLE 223

(1) L'acte de retrait mandat de détention provisoire est appelé «ordonnance de mise en liberté ». (2) L'acte de rejet de la demande mise en liberté est dit « ordonnance rejet ». (3) Après la mise en liberté, et si d circonstances nouvelles rendent la détention nécessaire, le Juge d'Instruction peut décerner un nouveau mandat de détention provisoire.

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Constatation et de la poursuite des infractions L'information judiciaire Mise en liberte Mise en liberte sans caution

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Texte officiel

SECTION 223

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article 223 du Code de procédure pénale /akn/cm/act/loi/2005-07-27/2005-007

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