Code de procédure pénale › Book 2 › Title 2 › Chapter 1

ARTICLE 153

(1) Le Juge d'Instruction est assisté d'un greffier. (2) Le greffier d'instruction est chargé de la dactylographie des actes d'information. Il notifie ou fait signifier aux personnes intéressées tous les actes de procédure soumis à cette formalité. (3) a) Les notifications ont lieu à personne. b) A défaut, le greffier procède par lettre recommandée avec accusé de réception.

Texte officiel Relecture : Vérifié par sondage En vigueur depuis le 27-07-2005 Page source 34

La transcription du document a été vérifiée par sondage contre la source fournie ; cela ne confirme pas une relecture ligne à ligne de chaque disposition. Comment Lex Cameroun vérifie ses textes →

Constatation et de la poursuite des infractions L'information judiciaire

Une question sur cette disposition ?

English text

Texte officiel

SECTION 153

Sommaire

article 153 du Code de procédure pénale /akn/cm/act/loi/2005-07-27/2005-007

Signaler une erreur dans ce texte

Fonctions IA en version bêta

Quand un texte officiel existe en français ou en anglais, nous l’affichons ; sinon nous en donnons une traduction, clairement signalée comme telle et jamais présentée comme le texte officiel. Nous rendons chaque fonction IA aussi exacte que possible, mais elle peut se tromper et ne constitue pas un conseil juridique : vérifiez toujours le texte officiel cité.

J’ai compris — continuer

Aidez-nous à l’améliorer : signalez ce qui est faux.

ARTICLE 153

Une question sur cette disposition&nbsp;?

English text

Sommaire

Une question sur cette disposition ?