Par dérogation aux dispositions de l'article 147, l'obligation d'informer cesse
lorsque le Juge d'Instruction saisi constate que, pour des causes affectant l'action publique, les
faits ne peuvent donner lieu à poursuites ou que les faits objet de la poursuite ne constituent
pas une infraction pénale ou que le suspect bénéficie d'une immunité.
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 27 juillet 2005
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