Lex Cameroun

Code de procédure pénale › Book 2 › Title 2 › Chapter 1

ARTICLE 147

Aujourd'hui
Dès réception du réquisitoire introductif d'instance, le Juge d'Instruction est tenu de rendre une ordonnance à fin d'informer.
Texte officiel Relecture : Vérifié par sondage En vigueur depuis le 27-07-2005 Page source 34

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Constatation et de la poursuite des infractions L'information judiciaire

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Texte officiel

SECTION 147

Cité par

Sommaire

article 147 du Code de procédure pénale /akn/cm/act/loi/2005-07-27/2005-007
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