Code de procédure pénale › Book 2 › Title 2 › Chapter 2

ARTICLE 159

(1) Lorsque le plaignant n'est pas domicilié dans le ressort du Tribunal où se déroule l'information judiciaire, il doit y élire domicile par acte du greffe de ce Tribunal. (2) A défaut de l'élection de domicile, il ne peut opposer le défaut de notification des actes qui auraient dû lui être notifiés en vertu de la loi.

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Constatation et de la poursuite des infractions L'information judiciaire Plainte avec constitution de partie civile

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Texte officiel

SECTION 159

Sommaire

article 159 du Code de procédure pénale /akn/cm/act/loi/2005-07-27/2005-007

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