Code de procédure pénale › Book 2 › Title 2 › Chapter 2

ARTICLE 163

(1) Le Procureur de la République n'est pas lié, dans son réquisitoire, par la qualification donnée aux faits par l'auteur de la plainte avec constitution de partie civile. (2) Le Juge d'Instruction n'est pas lié par la qualification donnée aux faits dans la plainte ou par le réquisitoire du Procureur de la République.

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Constatation et de la poursuite des infractions L'information judiciaire Plainte avec constitution de partie civile

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Texte officiel

SECTION 163

Sommaire

article 163 du Code de procédure pénale /akn/cm/act/loi/2005-07-27/2005-007

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